Conditions Générales d'Utilisation | Europe

1.1 Parties concernées

Les présentes conditions générales (« Contrat ») régissent votre utilisation des services de paiement en ligne fournis par Belmoney SA (« Belmoney », « nous », « notre », « nos »), un établissement de paiement agréé et supervisé par la Banque nationale de Belgique, enregistré Avenue Louise 54, 1050 Ixelles, Belgique, sous le numéro d'entreprise 0540.745.997. En créant un profil et/ou en utilisant les services, vous acceptez d'être lié par le présent accord.

1.2 Documents connexes

Le présent Contrat doit être lu conjointement avec notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies (collectivement, les « Politiques »). Les Politiques décrivent la manière dont nous traitons les données à caractère personnel et utilisons les cookies et technologies similaires.

1.3 Accès au présent Contrat et aux Politiques

Les versions actuelles du présent Contrat et des Politiques sont disponibles sur notre site web/application. Veuillez les télécharger et en conserver une copie. Nous pouvons les mettre à jour conformément à la section 18.

1.4 Acceptation des conditions

Vous acceptez le présent Contrat en cochant la case d'acceptation lors de votre inscription ou avant d'effectuer une transaction, ou en continuant à utiliser les Services.

1.5 Informations importantes à prendre en compte

Veuillez prêter une attention particulière aux points suivants :

• Section 4 (Envoi d'argent) – comment approvisionner votre compte et effectuer des virements.
• Section 5 (Frais et taux de change) – frais de service, taux de change et frais tiers.
• Section 7 (Restrictions) – activités interdites/restreintes et nos droits.
• Section 9 (Erreurs/Remboursements) – comment signaler des problèmes et quand les remboursements s'appliquent.
• Section 14 (Responsabilité) – limites et exclusions.
• Section 18 (Modifications) – comment nous modifions les Services/conditions conformément à la loi applicable.

IMPORTANT : En continuant à utiliser nos Services, vous signifiez que vous comprenez et acceptez les conditions énoncées dans le présent Contrat.

2.1 Transferts d'argent

Les Services permettent aux clients résidant dans l'EEE (et dans d'autres lieux pris en charge répertoriés sur notre site Web) d'envoyer des fonds à un Bénéficiaire via des méthodes de paiement prises en charge (par exemple, dépôt sur compte, portefeuille, paiement en espèces) dans des corridors désignés. Le « Montant de la transaction » correspond au montant que vous financez ; le « Montant du paiement » correspond au montant que le Bénéficiaire reçoit, net des frais applicables et des frais de change.

2.2 Utilisation prévue

Les Services sont destinés à un usage personnel et grand public (entraide entre particuliers et soutien familial). L'utilisation à des fins commerciales ou pour des personnes que vous ne connaissez pas ou en qui vous n'avez pas confiance n'est pas autorisée, sauf autorisation expresse de Belmoney.

2.3 Accords avec des tiers

Les Services peuvent faire appel à des prestataires de services tiers (banques, processeurs, agents de paiement, fournisseurs de télécommunications). Votre utilisation de ces services peut être soumise à des conditions supplémentaires imposées par ces prestataires.

3.1 Création d'un profil

Vous devez créer un profil pour utiliser les services. Un profil n'est pas un compte bancaire ou un compte de paiement et ne contient pas de fonds.

3.2 Inscription

Vous devez fournir des informations exactes et remplir le formulaire KYC comme requis (voir section 8). Vous devrez peut-être créer des identifiants de sécurité et installer notre application.

3.3 Utilisation individuelle

Vous devez agir en votre nom propre et non au nom d'autres personnes.

3.4 Maintenir les informations à jour

Vous devez veiller à ce que vos coordonnées (y compris votre adresse de résidence) soient exactes et à jour, et signaler rapidement tout changement. Un changement de résidence peut avoir une incidence sur votre admissibilité et les conditions applicables.

3.5 Admissibilité

Pour utiliser les Services, vous devez : (a) accepter le présent Contrat ; (b) être âgé de 18 ans ou plus ; (c) résider dans un pays pris en charge (tel qu'indiqué sur notre site Web) ; et (d) effectuer une vérification d'identité et d'autres contrôles.

3.6 Personnes et territoires soumis à des restrictions

Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous faites l'objet de sanctions ou si vous vous trouvez dans une juridiction que nous ne prenons pas en charge. Nous pouvons appliquer des mesures de diligence raisonnable renforcées ou refuser des transactions impliquant des juridictions à haut risque, conformément aux lois AML/CFT (voir section 7.2).

3.7 Profil unique

Vous ne pouvez détenir qu'un seul profil. Nous pouvons limiter le nombre d'adresses e-mail ou d'instruments liés à une seule personne.

4.1 Instruments de financement

Vous pouvez financer un transfert par carte (crédit/débit) ou virement bancaire (par exemple, SEPA), selon les options disponibles. En sélectionnant une carte, vous : (a) autorisez les frais liés au montant de la transaction et les commissions ; (b) confirmez que la carte est valide et vous appartient légalement ; et (c) nous autorisez à vérifier auprès de l'émetteur.

4.2 Paiements par virement bancaire

Effectuez le paiement à partir d'un compte bancaire à votre nom en utilisant la référence/les instructions que nous vous fournissons, dans les délais indiqués. Vous êtes responsable de fournir les montants et les références corrects.

4.3 Si le financement est incorrect

Si le paiement est en retard, provient d'un compte non éligible, porte sur un montant incorrect ou comporte des références erronées, nous pouvons : (a) retarder ou annuler la transaction ; (b) effectuer un remboursement sous réserve de vérifications ; (c) suspendre/résilier les services ; ou (d) nous conformer à toute procédure légale/réglementaire ayant une incidence sur les remboursements.

4.4 Traitement

La soumission d'un virement constitue une offre à notre égard. Nous pouvons l'accepter ou la refuser à notre discrétion (conformément à la loi et au présent Contrat). Les Services sont réservés à l'usage des consommateurs.

4.5 Délai d'exécution de la transaction (à titre indicatif)

L'exécution dépend du corridor, du mode de paiement, des heures limites des banques, des contrôles et des fuseaux horaires. Les délais estimés s'affichent avant que vous ne confirmiez. Les délais sont indicatifs et ne sont pas garantis.

1. Dépôt sur un compte au Brésil - Immédiatement
2. PIX au Brésil - Immédiatement
3. Dépôt sur un compte international - Le jour même si effectué pendant la journée. Les opérations effectuées après 16h00 (CET) seront payées le jour suivant.
4. Dépôts sur portefeuille électronique - 3 heures
5. Retraits d'espèces - Disponibles immédiatement pour retrait dans l'agence correspondante
6. Livraison à domicile - 24 h

4.6 Informations dont nous avons besoin

Nous avons besoin : (a) des coordonnées exactes de l'expéditeur/du bénéficiaire ; (b) de fonds disponibles ; (c) de votre consentement ; et (d) de la réalisation de toutes les vérifications d'identité/de limite/AML. Si des vérifications sont en cours, le traitement peut être retardé.

4.7 Autorisation de carte

Vous autorisez les prélèvements sur la carte que vous avez sélectionnée. Si un paiement échoue, nous pouvons réessayer en utilisant le même moyen de paiement, conformément aux règles du réseau et à votre contrat avec l'émetteur.

4.8 Informations sur la transaction

Veuillez vérifier tous les détails avant de confirmer ; aucune modification ne sera possible par la suite. Les remboursements/annulations sont traités conformément à la section 9.

4.9 Exactitude

Assurez-vous que toutes les informations relatives à la transaction sont exactes, car il ne sera peut-être plus possible d'apporter des modifications après la soumission. Les remboursements ou annulations peuvent être possibles dans certaines circonstances spécifiques.

4.10 Autres protections

Le contrat de votre carte ou de votre banque peut vous offrir des protections supplémentaires (par exemple, des règles de rétrofacturation). Veuillez vous reporter à ce contrat.

5.1 Frais de service

Vous acceptez de payer les frais de service affichés avant de confirmer. Les frais peuvent être déduits du montant de la transaction ou facturés séparément.

5.2 Modes de paiement

Effectuez vos paiements uniquement via les modes de paiement que nous indiquons (par exemple, cartes acceptées ou virements bancaires). Nous ne sommes pas tenus d'accepter d'autres modes de paiement.

5.3 Frais supplémentaires

Si des frais sont engagés en raison de votre moyen de paiement (par exemple, fonds insuffisants, rétrofacturation), vous acceptez de nous les rembourser sur demande.

5.4 Conversion des devises et taux de change (divulgation IFRS 15)

Lorsqu'une conversion de devise s'applique, nous affichons le taux de change et le montant du paiement résultant avant que vous ne confirmiez. Le taux indiqué doit être égal au taux appliqué. Belmoney, agissant en tant que commerçant officiel et mandant au titre de la norme IFRS 15, enregistre les revenus bruts et peut percevoir une marge sur les opérations de change.

En cas de divergence entre le taux divulgué et le taux appliqué, nous la corrigerons et organiserons le remboursement de la différence. Toute manipulation répétée ou divulgation erronée de la part d'un partenaire peut entraîner une suspension ou une résiliation en vertu de la section 7.4.

5.5 Frais de tiers

Votre banque, l'émetteur de votre carte, votre opérateur téléphonique ou votre fournisseur d'accès Internet peuvent facturer des frais (par exemple, des frais d'avance de fonds ou des frais internationaux). Ces frais sont à votre charge.

5.6 Taxes

Vous êtes responsable de toutes les taxes découlant de votre utilisation des Services, conformément à la législation applicable.

6.1 Prestataires de services

Les fonds sont mis à la disposition des bénéficiaires par l'intermédiaire du réseau Belmoney composé de banques locales, d'institutions financières et d'agents agréés (« prestataires de services »). Les emplacements, les horaires et la disponibilité des prestataires de services peuvent varier. Les fonds non retirés dans un délai de 60 jours calendaires sont annulés et remboursés à l'expéditeur (moins les frais applicables).

6.2 Vérification

Les bénéficiaires doivent présenter une pièce d'identité officielle valide et tout numéro de référence fourni par Belmoney ou ses prestataires de services. Les prestataires de services peuvent imposer des exigences de vérification supplémentaires conformément à la réglementation locale.

7.1 Droit de refuser des transactions

Belmoney peut refuser ou suspendre toute transaction afin de protéger ses clients, de se conformer à ses obligations réglementaires ou d'atténuer les risques.

7.2 Pays à haut risque

Les transactions impliquant des pays à haut risque font l'objet d'une diligence raisonnable renforcée. Belmoney peut suspendre, retarder ou refuser ces transactions à sa seule discrétion.

7.3 Activités restreintes

Les clients ne peuvent pas utiliser les services Belmoney à des fins illégales, pour des jeux d'argent, des substances contrôlées, du contenu pour adultes ou d'autres activités interdites.

7.4 Mesures que nous pouvons prendre

Belmoney peut :

• Suspendre ou résilier des profils.
• Retarder, annuler ou inverser des transactions.
• Signaler toute activité suspecte aux autorités.

Les clients seront informés lorsque cela est légalement possible.

8.1 Politiques de confidentialité et d'utilisation des cookies

Le traitement des données personnelles est régi par les politiques de confidentialité et de cookies de Belmoney, disponibles sur notre site web.

8.2 Transferts transfrontaliers

Les données personnelles peuvent être transférées en dehors de l'EEE. Des garanties adéquates (par exemple, les clauses contractuelles types de l'UE) s'appliqueront.

8.3 Identification des clients

Conformément à la directive AMLD, Belmoney collecte et vérifie les données personnelles, y compris les documents d'identité, les justificatifs de domicile et les informations sur l'origine des fonds.

8.4 Divulgation aux autorités

Belmoney peut divulguer des données aux autorités réglementaires, aux forces de l'ordre ou aux autorités judiciaires, conformément à la loi.

14.1 Responsabilité générale

Nous sommes responsables des pertes et dommages prévisibles causés par notre non-respect du présent accord ou par notre manque de diligence et de compétence raisonnables. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages imprévisibles, ni des pertes causées par votre violation ou vos actions frauduleuses.

14.2 Contenu numérique défectueux

Il existe des exceptions si les dommages auraient pu être évités en appliquant une mise à jour gratuite, en ne suivant pas les instructions ou en ne respectant pas la configuration système requise.

14.3 Exceptions aux limites de responsabilité

Notre responsabilité est limitée, sauf en cas de décès, de blessure corporelle, de fraude ou de déclaration frauduleuse. Dans ces cas, nous reconnaissons nos responsabilités légales conformément à la loi applicable.

14.4 Exclusion de certaines pertes

Nous ne sommes pas responsables des pertes liées à l'activité commerciale ou des pertes subies par nos partenaires de paiement. Nos services sont destinés à un usage domestique et privé.

14.5 Conformité, cas de force majeure et force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes ou dommages résultant de notre conformité aux obligations légales et réglementaires ou dus à des « événements indépendants de notre volonté ». Ces événements sont imprévisibles et échappent à notre contrôle raisonnable. Ils peuvent inclure des événements tels que des grèves, des catastrophes naturelles et des perturbations importantes du réseau.

14.6 Définition des cas de force majeure

Les « événements indépendants de notre volonté » sont définis comme des événements ou des circonstances extraordinaires échappant à notre contrôle raisonnable. Ceux-ci peuvent inclure, sans s'y limiter, des conditions météorologiques extrêmes, des épidémies, des pandémies, des défaillances techniques inévitables et la maintenance des systèmes essentiels.

15.1 Résolution des litiges

En cas de litige découlant des services fournis par Belmoney ou s'y rapportant, les clients sont invités à signaler d'abord leurs préoccupations directement à la société. Nous accordons la priorité au traitement et à la résolution à l'amiable des litiges entre vous, le client, et Belmoney. Des informations détaillées sur la manière de déposer une plainte, y compris les coordonnées et les procédures, sont disponibles sur notre site web.

15.2 Mode alternatif de résolution des litiges

Les litiges non résolus peuvent être soumis à Ombudsfin (Belgique). Ce processus fait intervenir un tiers indépendant qui examinera le litige et proposera une solution.

15.3 Loi applicable

Les conditions générales d'utilisation des services en ligne Belmoney sont régies et interprétées conformément au droit belge, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois.

16.1 Importance de la sécurité

Mesures de sécurité : Belmoney accorde la priorité à la sécurité des utilisateurs et met en œuvre diverses mesures pour garantir la sécurité des informations.

Prudence dans les transactions : il est conseillé aux utilisateurs de faire preuve de prudence lorsqu'ils envoient de l'argent, en particulier à des entités qu'ils ne connaissent pas. Les transactions ou les offres qui semblent trop belles pour être vraies doivent être abordées avec prudence.

16.2 Obligations des utilisateurs pour une utilisation sûre

• Conservation des instruments de financement et des identifiants : les utilisateurs sont responsables de la protection des instruments de financement et des identifiants de sécurité (par exemple, les mots de passe).
• Confidentialité : les utilisateurs ne doivent pas partager leurs instruments de financement ou leurs identifiants de sécurité, sauf lors de l'utilisation des services de Belmoney.
• Pratiques sécurisées en matière de mots de passe : les utilisateurs doivent éviter d'écrire des mots de passe faciles à deviner et choisir des mots de passe forts et difficiles à deviner.
• Sécurité des appareils : les appareils utilisés pour les services Belmoney doivent être équipés d'un antivirus et d'un pare-feu.
• Notification rapide : les utilisateurs doivent informer Belmoney sans délai de toute panne, retard, dysfonctionnement, virus ou erreur.
• Plan d'urgence : les utilisateurs doivent avoir un plan d'urgence pour faire face à l'indisponibilité des services ou aux pannes du système.
• Conformité avec les instructions : les utilisateurs sont tenus de suivre les instructions de Belmoney pour assurer la sécurité des instruments de financement et de l'utilisation du service.

16.3 Accès biométrique

Accès par empreinte digitale : Belmoney peut proposer la fonctionnalité d'utiliser des informations biométriques, telles que la lecture d'empreintes digitales, pour accéder au service.

Configuration requise pour l'appareil : les utilisateurs doivent disposer d'un appareil compatible avec l'application Belmoney et d'applications activées pour la numérisation biométrique.

Responsabilité en matière de sécurité : les utilisateurs sont tenus de s'assurer que seules leurs informations biométriques sont enregistrées sur l'appareil.

16.4 Notification en cas de compromission du service

Contact immédiat : les utilisateurs doivent contacter Belmoney immédiatement s'ils soupçonnent une fraude, une utilisation non autorisée ou une utilisation compromise des services.

Signalement d'une utilisation inappropriée : les utilisateurs sont encouragés à signaler toute utilisation inappropriée du service en contactant compliance@bel.money.

E-mails de phishing : les utilisateurs doivent transférer tout e-mail frauduleux (phishing) prétendument envoyé par Belmoney à compliance@bel.money.

17.1 Modifications apportées aux services

Ajustements des services : Belmoney peut introduire des fonctionnalités supplémentaires ou procéder à des ajustements pour des raisons telles que la maintenance des logiciels, la correction de bogues ou les menaces de sécurité.

Sous réserve des conditions du contrat : les services supplémentaires sont soumis aux conditions du présent contrat ou à d'autres conditions générales fournies lors de leur mise à disposition.

17.2 Modifications apportées au présent contrat

Autorité de modification : Belmoney se réserve le droit d'apporter des modifications au présent contrat.

Droit de résiliation de l'utilisateur : les utilisateurs ont le droit de résilier le contrat sans frais en réponse à des modifications.

17.3 Motifs des modifications

Diverses raisons : des modifications peuvent être apportées pour des raisons telles que la correction d'erreurs, la prise en compte de nouveaux produits ou services, la réponse à des exigences légales et l'adaptation aux normes industrielles.

17.4 Notification des modifications

Mode de communication : les modifications sont communiquées par la publication du contrat révisé sur le site web et/ou l'application de Belmoney.

17.5 Modifications unilatérales par Belmoney

Définition d'un changement important : les utilisateurs sont informés d'un changement important au moins deux mois à l'avance et peuvent résilier le contrat sans frais pendant cette période de préavis.

18.1 Flexibilité d'application

Application différée : le fait que nous ne puissions pas appliquer immédiatement certaines dispositions ou prendre des mesures immédiates en cas de violation du présent Contrat ne signifie pas que nous renonçons à notre droit d'appliquer ces dispositions ou d'agir ultérieurement. Par exemple, si nous fournissons des Services malgré un retard de paiement, nous pouvons toujours demander le paiement ultérieurement.

18.2 Clause de divisibilité

Conclusions juridiques : si un tribunal ou une autorité compétente juge une partie du présent Contrat illégale, les autres sections resteront valides et applicables. Chaque section fonctionne de manière indépendante.

18.3 Transfert de l'accord

Transfert des droits et obligations : Nous nous réservons le droit de transférer nos droits et obligations en vertu du présent Contrat à une autre organisation. Les utilisateurs seront informés d'un tel transfert et pourront résilier le Contrat s'ils ne sont pas satisfaits du transfert.

18.4 Transfert des droits par l'utilisateur

Obligation de consentement : les utilisateurs ne peuvent transférer leurs droits ou obligations en vertu du présent accord à une autre personne qu'avec notre consentement écrit explicite. Notre consentement peut être limité par des obligations légales et réglementaires, notamment les lois anti-blanchiment d'argent.

18.5 Application des droits

Droits des tiers : le présent Contrat est un contrat contraignant entre l'utilisateur et Belmoney. Aucune autre personne, à l'exception de celles mentionnées à la section 13 (Indemnisation que vous pourriez nous devoir), n'a le droit d'en faire respecter les termes.

18.6 Clarification du système d'indemnisation

Aucune indemnisation dans le cadre du programme : Belmoney n'étant pas tenue de participer à un programme d'indemnisation gouvernemental, aucune indemnisation ne serait disponible dans le cadre d'un tel programme dans le cas improbable où Belmoney ne serait pas en mesure de remplir ses obligations.