Conditions Générales d'Utilisation | Canada

Préambule / Preamble

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") régissent l'accès et l'utilisation des services de transfert de fonds proposés par Connect Finance Canada Ltd. au moyen de son application mobile et, le cas échéant, de son site internet (l'"Application").

Elles constituent un accord juridiquement contraignant entre CFC et toute personne physique utilisant l'Application (l'"Utilisateur"). En confirmant votre acceptation dans l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les CGU.

Alerte fraude : vous ne devez envoyer des fonds qu'à des personnes que vous connaissez et en qui vous avez confiance. En cas de soupçon de fraude, contactez immédiatement notre service client et les autorités compétentes.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CFC met à la disposition des Utilisateurs un service de remise de fonds consistant à exécuter des opérations de transfert d'argent au profit d'un bénéficiaire désigné par l'Utilisateur.

Aucun compte de paiement n'est ouvert au nom de l'Utilisateur auprès de CFC. Les présentes CGU s'appliquent à tout contenu, fonctionnalité et service proposés via l'Application.

Article 2 — Identité du prestataire et supervision

Connect Finance Canada Ltd. (CFC) est une société constituée en Ontario le 16 avril 2024 immatriculée sous le numéro 1000864844, dont le siège social est situé au 689 Roanoke Street, Suite 689, Ottawa, Ontario, K1K 2G3, Canada.

CFC est enregistrée comme Money Services Business (MSB) auprès de CANAFE (FINTRAC), conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).

Article 3 — Définitions

Aux fins des CGU, les termes suivants ont la signification qui suit :

Article 4 — Formation du contrat

Chaque Opération constitue un contrat distinct incorporant la version des CGU en vigueur au moment où vous confirmez l'Ordre de paiement dans l'Application.

Avant la confirmation, la version applicable des CGU est affichée et mise à votre disposition sur un support durable. Sur demande, une copie peut vous être adressée par courrier électronique.

Article 5 — Modifications des CGU

Nous pouvons modifier les CGU à tout moment pour des motifs juridiques, réglementaires, sécuritaires, techniques ou opérationnels.

Les modifications prennent effet pour les Opérations initiées après leur entrée en vigueur. Vous serez informé de manière appropriée des changements, notamment par notification dans l'Application et, le cas échéant, par courrier électronique.

Il vous appartient de consulter la version présentée avant chaque nouvelle Opération.

Article 6 — Éligibilité et création de compte

L'Application est réservée aux personnes majeures (âgées de dix-huit ans révolus au minimum en Ontario). Si nous sommes informés de manière fiable qu'un compte est détenu par une personne mineure, nous procéderons à sa fermeture et à l'effacement des données, sous réserve de nos obligations légales de conservation.

La création d'un compte Utilisateur suppose la fourniture d'informations exactes et à jour, l'acceptation des CGU et la réalisation, le cas échéant, des vérifications d'identité requises par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La détention d'un compte ne vous oblige pas à utiliser le Service et vous pouvez demander sa clôture à tout moment dès lors qu'aucune Opération n'est en cours.

Article 7 — Sécurité et authentification

L'accès à l'Application est conditionné par l'usage d'identifiants personnels, d'un mot de passe et, lorsque requis, d'une authentification forte (notamment par code à usage unique).

Ces dispositifs sont strictement personnels et confidentiels. Vous devez prendre toutes mesures raisonnables pour en préserver la confidentialité et empêcher toute utilisation non autorisée de votre compte.

En cas de perte, de vol, de détournement ou de suspicion d'accès non autorisé, vous devez nous en informer sans délai et contacter l'émetteur de votre Carte bancaire.

Nous pouvons prendre toute mesure utile pour sécuriser l'accès à l'Application, y compris la suspension temporaire de votre compte. Tout retard injustifié dans votre signalement est susceptible d'engager votre responsabilité.

Article 8 — Description du Service

Le Service consiste à permettre, via l'Application, l'initiation d'Opérations de remise de fonds au profit d'un Bénéficiaire. Aucun compte de paiement n'est ouvert à votre nom chez CFC.

Pour utiliser le Service, vous rattachez une Carte bancaire à votre compte et autorisez le débit correspondant au montant à transférer, augmenté des frais applicables.

L'exécution de l'Opération peut nécessiter des étapes complémentaires imposées par l'émetteur de la Carte, y compris des authentifications ou vérifications supplémentaires.

Article 9 — Exécution des Opérations, informations précontractuelles et annulation

Avant la confirmation de l'Ordre de paiement, l'Application affiche le montant à débiter, les frais applicables, le cas échéant le taux de change et le montant estimé devant être reçu par le Bénéficiaire, ainsi qu'un récapitulatif.

L'Ordre de paiement devient irrévocable au moment où vous le confirmez dans l'Application et où nous le recevons pour exécution.

L'Utilisateur peut annuler un ordre tant qu'il n'est pas irrévocable, conformément aux lois canadiennes de protection du consommateur (Ontario Consumer Protection Act). Tant que l'Ordre n'est pas devenu irrévocable, vous pouvez l'annuler depuis l'Application.

Nous exécutons les Opérations dans les meilleurs délais, étant précisé que la durée d'exécution peut varier en fonction du pays de destination, de la devise, de la méthode de remise, des contrôles réglementaires ou des délais des intermédiaires.

Des établissements tiers (banques, établissements de paiement, agents payeurs) peuvent intervenir dans l'exécution et appliquer leurs propres frais ou déductions conformément au droit applicable, de sorte que le montant reçu par le Bénéficiaire peut être ajusté.

Article 10 — Frais et taux de change

L'utilisation du Service entraîne la facturation de frais, dus par l'Utilisateur et portés au débit de la Carte bancaire utilisée.

Le montant des frais et, le cas échéant, le taux de change appliqué, sont portés à votre connaissance avant la confirmation de l'Ordre de paiement. Le taux de change indiqué peut inclure une marge.

Une grille tarifaire à jour est accessible sur l'Application. Des frais facturés par des tiers (banques, correspondants, agents payeurs) ainsi que des déductions légales (notamment fiscales) peuvent s'appliquer indépendamment de nos frais.

Les coûts de télécommunications, de données ou de SMS facturés par votre opérateur restent à votre charge.

Article 11 — Refus, limites et suspensions

Nous pouvons refuser de traiter une Opération, en limiter le montant, exiger des informations ou documents supplémentaires, ou suspendre temporairement le Service lorsque cela est nécessaire pour respecter des obligations légales ou réglementaires.

Cela inclut les obligations en matière de sanctions, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en cas de suspicion de fraude ou d'infraction, en cas d'informations inexactes ou incomplètes, d'indisponibilité des fonds, de refus de débit par l'émetteur de la Carte, de dépassement de plafonds de montant ou de fréquence, d'inéligibilité du Bénéficiaire ou de non-respect des CGU.

Nous pouvons restreindre, à notre discrétion, les Opérations vers ou depuis certains pays, personnes, secteurs ou activités présentant un risque accru.

En cas de refus, nous vous en informerons avant la fin du jour ouvrable suivant lorsque la loi le permet et nous indiquerons, si possible, les moyens de corriger l'erreur.

Article 12 — Utilisations interdites

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour le compte d'un tiers non identifié ou sans pouvoir, à ne pas l'utiliser à des fins commerciales non autorisées, à ne pas chercher à contourner des obligations légales, réglementaires ou des sanctions.

Vous vous engagez également à ne pas l'utiliser dans le cadre d'activités illicites, notamment des fraudes, escroqueries, pratiques de blanchiment de capitaux, financement d'activités criminelles, jeux d'argent illégaux, trafic de stupéfiants, d'armes ou de produits contrefaits.

Article 13 — Réseaux, disponibilité, responsabilité et indemnisation

CFC respecte les droits impératifs du consommateur prévus par le droit fédéral et provincial (notamment la Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario).

L'accès à l'Application dépend de réseaux et d'équipements de communication dont le fonctionnement ne relève pas de notre responsabilité. Nous ne garantissons pas la disponibilité continue et exempte d'erreur de l'Application et pouvons en interrompre l'accès pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de force majeure.

La transmission d'informations par voie électronique comporte des risques d'interception, d'altération ou d'indisponibilité dont vous assumez la charge, sous réserve des dispositions d'ordre public.

Dans la mesure permise par le droit applicable, notre responsabilité au titre d'un dommage direct, certain et prouvé résultant d'un manquement imputable à CFC est limitée à la correction, sans frais, de la défaillance dans un délai raisonnable.

Nous ne répondons pas des pertes indirectes, immatérielles, de manque à gagner ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux CGU.

Vous nous garantissez et nous tenez indemnes contre toute réclamation, coût et dépense, y compris des honoraires raisonnables d'avocat, résultant de votre faute, négligence, fraude, violation des CGU ou modification/intégration non autorisée du Service.

Aucune stipulation des CGU n'a pour effet d'exclure ou de limiter des droits impératifs du consommateur ni notre responsabilité en cas de faute lourde ou de dispositions d'ordre public.

Article 14 — Données personnelles

CFC agit en qualité de responsable du traitement des renseignements personnels. Les données sont traitées afin d'exécuter les services convenus, de respecter nos obligations légales et réglementaires (y compris LRPCFAT et obligations FINTRAC), de prévenir la fraude et d'assurer la sécurité de l'Application, et de fournir le support client et d'améliorer nos services.

La collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels respectent la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA) et, le cas échéant, les lois provinciales applicables.

Vous disposez de droits d'accès, de rectification et de retrait de consentement pour les usages facultatifs (ex. marketing).

Vous pouvez également déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP / OPC).

Des informations détaillées figurent dans notre Politique de confidentialité accessible à l'adresse :

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'Application et l'ensemble de son contenu, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, les logiciels, codes sources et objets, bases de données, textes, interfaces, graphismes, chartes graphiques, logos, noms commerciaux, marques, habillages commerciaux, éléments distinctifs, conceptions, illustrations, dessins, photographies, vidéos, sons, musiques, animations, contenus éditoriaux, données ainsi que leur sélection, organisation et agencement (ci-après les « Éléments Connect Finance Canada Ltd »), sont protégés par les lois et réglementations canadiennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle, incluant notamment le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets et le droit des dessins et modèles.

Ces Éléments Connect Finance Canada Ltd sont la propriété exclusive de Connect Finance Canada Ltd ou de ses concédants et partenaires. Il est concédé à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application et de son contenu à des fins strictement personnelles et non commerciales, sous réserve du respect intégral des présentes CGU et du maintien des mentions de droits.

Aucun élément de l'Application ne saurait être interprété comme conférant, de manière implicite ou autre, un droit ou une licence d'utilisation des Éléments Connect Finance Canada Ltd sans l'autorisation écrite préalable de Connect Finance Canada Ltd.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, distribution, ingénierie inverse, décompilation, ou exploitation, totale ou partielle, de l'Application ou de ses Éléments Connect Finance Canada Ltd, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et écrite de Connect Finance Canada Ltd, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

Tous les droits non expressément concédés aux utilisateurs au titre des présentes CGU sont réservés par Connect Financial Services France et/ou ses concédants.

Article 16 — Communications et notifications électroniques

Conformément à la législation canadienne sur le commerce électronique, vous acceptez de recevoir par voie électronique toutes les informations liées au Service (précontractuelles, confirmations, mises à jour des CGU, factures, communications du support client).

Vous pouvez demander une copie papier, moyennant des frais raisonnables.

Article 17 — Service client, réclamations et médiation

Pour toute question relative au Service, vous pouvez nous contacter par :

En cas de réclamation, nous accusons réception dans un délai maximal de quinze jours ouvrables et apportons une réponse définitive dans un délai maximal de trente-cinq jours ouvrables lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.

Si vous êtes un consommateur et qu'un différend persiste après une réclamation écrite restée sans solution dans un délai d'un an, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées seront communiquées sur demande et disponibles dans l'Application.

En cas de réclamation non résolue dans un délai raisonnable, vous pouvez vous adresser à un Ombudsman canadien agréé pour les services financiers.

Article 18 — Durée, suspension et résiliation

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation et demeurent applicables tant que vous utilisez l'Application.

Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment, sous réserve de l'absence d'Opération en cours et de l'exécution de vos obligations.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès à l'Application en cas de manquement aux CGU, de risque de fraude, d'exigences légales ou d'injonction d'une autorité compétente, ou pour des motifs de sécurité. Nous vous informerons de toute mesure de suspension ou de résiliation lorsque la loi le permet.

Toute résiliation est faite sous réserve des obligations légales de conservation (ex. en vertu de la LRPCFAT, certaines données doivent être conservées au minimum 5 ans).

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies par les lois de l'Ontario et les lois fédérales applicables du Canada.

Les tribunaux de l'Ontario ont compétence exclusive, sans préjudice des droits impératifs du consommateur prévus par la loi de sa province de résidence.

Article 20 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des CGU devait être déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations demeureraient applicables. Les enregistrements électroniques conservés par CFC font foi entre les parties.

Vous ne pouvez céder tout ou partie de vos droits et obligations au titre des CGU sans notre accord préalable et écrit. Nous pouvons céder les CGU à toute entité de notre groupe ou à un successeur, sous réserve de vous en informer.

La dernière version en vigueur des CGU est disponible dans l'Application.

Mentions légales

Connect Finance Canada Ltd.

• • Ontario Corporation Number : 1000864844
• • Constituée en Ontario le 16 avril 2024
• • Siège social : 689 Roanoke Street, Suite 689, Ottawa, Ontario, K1K 2G3, Canada
• • Enregistrée auprès de FINTRAC comme Money Services Business (MSB)
• • Coordonnées de contact: Courriel : support@cnctserv.com - Téléphone : +1 (403) 307-7564